Conditions générales de vente

1. Vendeur

L'abonnement Premium d'Aidwin est vendu par ALLYN, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège est situé 168 chemin Gustave Courbet, 65130 Capvern, France.

SIREN : 904 873 130. RCS Tarbes 904 873 130. TVA intracommunautaire : FR03 904 873 130.

Contact : contact@aidwin.fr. Les autres informations sur l'éditeur figurent dans les mentions légales.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation d'Aidwin et la vente de l'abonnement Premium. Elles s'appliquent dès la création d'un compte, qui vaut acceptation, et à chaque paiement. La version applicable est celle en vigueur le jour de la commande ; sa date figure en tête de page.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux non-professionnels. Les règles réservées aux consommateurs (rétractation, garanties légales, médiation) sont indiquées comme telles.

3. Service et compte

Aidwin est une application web de gestion de la maison : listes de courses partagées et rangées par magasin, tâches, notes, contacts et cartes de visite, cartes de fidélité, dépenses lues sur les tickets de caisse. Elle s'utilise dans un navigateur ou s'installe sur l'écran d'accueil du téléphone.

Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide, à la confirmer et à garder votre mot de passe confidentiel. Toute action faite depuis votre compte ou avec une clé API que vous avez créée est réputée faite par vous.

Il est interdit de tenter d'accéder aux données d'un autre compte, de contourner les limites du service, de le surcharger volontairement ou de l'utiliser à des fins illicites. ALLYN peut suspendre un compte qui ne respecte pas ces règles, après vous avoir prévenu sauf urgence.

Les lectures automatiques (transcription vocale, lecture des tickets, des cartes et des photos, rangement par rayon) peuvent comporter des erreurs. Vérifiez les montants et les informations importantes.

4. Offre gratuite

L'offre gratuite ne donne lieu à aucun paiement et n'a pas de limite de durée. Elle comprend :

• les listes de courses, partagées et rangées par magasin, avec le mode magasin et les suggestions de rachat ;
• les tâches ;
• les dépenses, par photo, PDF ou message transféré ;
• les contacts, dont 2 cartes de visite scannées au plus ;
• 2 cartes de fidélité au plus.

Les notes, le vocal et la saisie libre n'en font pas partie.

5. Abonnement Premium

L'abonnement Premium ajoute à l'offre gratuite :

• les notes ;
• le vocal et la saisie libre, qui créent courses, tâches et notes à partir d'une phrase ;
• les cartes de fidélité et les cartes de visite scannées sans limite de nombre.

Premium partagé. Les personnes avec qui l'abonné partage sa liste de courses dans Aidwin profitent aussi des fonctions Premium, sans payer, tant que l'abonnement est actif et que le partage est maintenu. Elles n'ont accès ni à l'abonnement ni à sa gestion. Si l'abonnement prend fin ou si le partage est retiré, elles reviennent à l'offre gratuite.

À la fin de l'abonnement, le compte repasse à l'offre gratuite. Rien n'est effacé : les notes sont conservées mais ne sont plus consultables dans l'application tant que le Premium n'est pas repris, et les cartes déjà enregistrées au-delà des limites de l'offre gratuite restent disponibles. Vous pouvez demander une copie de vos notes à contact@aidwin.fr.

6. Prix

L'abonnement Premium coûte 9 € TTC par an, TVA française incluse. Le prix est indiqué sur la page Premium de l'application avant tout paiement.

Le prix peut évoluer. Un nouveau prix s'applique aux nouvelles souscriptions. Pour un abonnement en cours, il ne s'applique qu'à la reconduction suivante et vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant ; vous pouvez résilier avant qu'il prenne effet.

7. Commande et paiement

1. Sur la page Premium de l'application, vous choisissez de passer Premium ; le prix TTC est affiché.
2. Vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où vous vérifiez le récapitulatif et le prix, puis validez le paiement par carte bancaire.
3. La commande est conclue quand le paiement est accepté. Le Premium est ouvert aussitôt.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement. Aidwin ne voit ni ne conserve vos données de carte. Le prix de chaque nouvelle période est prélevé automatiquement sur la carte enregistrée. Si un prélèvement échoue, Stripe le retente ; s'il n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et le compte repasse à l'offre gratuite.

La facture de chaque paiement est disponible à tout moment dans « Gérer mon abonnement » (portail de paiement Stripe), rubrique de l'historique des factures.

8. Durée, reconduction et rappel

L'abonnement est conclu pour un an à compter du paiement. Il est reconduit tacitement pour un an à chaque date anniversaire, au prix en vigueur, jusqu'à sa résiliation.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, ALLYN vous informe par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. Cet e-mail indique, dans un encadré apparent, la date limite pour résilier avant la reconduction.

Si cette information ne vous a pas été adressée dans ces conditions, vous pouvez mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes payées pour la période qui suit cette date vous sont alors remboursées dans les 30 jours suivant la résiliation, déduction faite de la part correspondant à la période déjà écoulée. Le texte des articles concernés est consultable sur Légifrance (annexe 2).

9. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'application : page Premium, bouton « Gérer mon abonnement », qui ouvre l'espace client de Stripe. Vous pouvez aussi écrire à contact@aidwin.fr depuis l'adresse de votre compte.

La résiliation arrête la reconduction. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée : le Premium reste ouvert jusque-là, sans remboursement au prorata de la période en cours, sous réserve du droit de rétractation (article 10) et de l'article 8. Ensuite, le compte repasse à l'offre gratuite.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte dans l'application (« Mon profil »). Elle prend effet 30 jours après la demande, avec un rappel par e-mail 2 jours avant ; vous pouvez l'annuler d'ici là en vous reconnectant. La demande arrête le renouvellement de l'abonnement, qui prend fin au plus tard à la suppression, sans remboursement de la période en cours.

10. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation).

Le paiement n'est possible qu'après avoir coché la case par laquelle vous demandez expressément que le Premium commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est horodatée et conservée.

Si vous vous rétractez ensuite dans le délai, l'abonnement s'arrête, le compte repasse à l'offre gratuite et ALLYN vous rembourse le montant payé, déduction faite de la part correspondant aux jours de Premium déjà écoulés jusqu'à votre rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation porte sur la première souscription ; la reconduction annuelle est encadrée par les articles 8 et 9.

Pour vous rétracter, écrivez à contact@aidwin.fr, ou par courrier à l'adresse de l'article 1, en utilisant le formulaire de l'annexe 1 ou toute autre déclaration sans ambiguïté. Le remboursement est fait sur la carte utilisée, au plus tard 14 jours après votre demande (article L221-24 du Code de la consommation).

11. Garanties légales de conformité

Si vous êtes un consommateur, ALLYN répond des défauts de conformité du service dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie légale est gratuite et couvre les défauts qui apparaissent pendant toute la durée de l'abonnement. ALLYN fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité ; Aidwin étant un service en ligne, elles s'appliquent sans action de votre part.

En cas de défaut, vous pouvez demander la mise en conformité du service, sans frais. Dans les cas prévus par la loi, notamment si elle est impossible, si elle n'est pas faite dans un délai raisonnable ou si le défaut est grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour faire jouer la garantie, écrivez à contact@aidwin.fr en décrivant le défaut.

12. Disponibilité et responsabilité

ALLYN fait son possible pour que le service fonctionne en continu, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas d'incident.

ALLYN répond des dommages directs causés par une faute de sa part dans la fourniture du service. Elle ne répond pas d'une coupure du réseau de votre téléphone, ni d'une décision prise sur la seule foi d'une lecture automatique non vérifiée. Ces limites ne privent pas un consommateur des droits que la loi lui garantit.

ALLYN peut arrêter le service. Elle vous préviendra par e-mail au moins 30 jours avant ; la part de l'abonnement payée pour la période restant à courir vous sera remboursée.

13. Données personnelles

Les données utiles à l'abonnement (adresse e-mail, identifiants Stripe, dates et montants des paiements) sont traitées par ALLYN pour exécuter le contrat et respecter ses obligations comptables. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations

Pour toute question ou réclamation sur l'abonnement ou un paiement, écrivez à contact@aidwin.fr, ou par courrier à l'adresse de l'article 1, en indiquant l'adresse e-mail de votre compte.

15. Médiation de la consommation

Si vous êtes un consommateur et qu'un litige n'a pas pu être réglé par une réclamation écrite adressée à ALLYN (article 14), vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ALLYN (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

• CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ;
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
• téléphone : 01 89 47 00 14 ;
• saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ;
• site : www.cm2c.net.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite à ALLYN, et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation). Chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un consommateur qui réside dans un autre pays de l'Union européenne garde la protection des règles impératives de ce pays.

Un consommateur peut saisir, à son choix, l'un des tribunaux compétents selon le Code de procédure civile ou celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

17. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer avec le service. Chaque paiement reste régi par la version en vigueur à sa date. Pour un abonnement en cours, une modification importante vous est annoncée par e-mail avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date.

Annexe 1 : formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation). Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Annexe 2 : articles du Code de la consommation

Le texte en vigueur des articles cités est consultable sur Légifrance, dans le Code de la consommation :

• article L215-1 : information avant la reconduction tacite ;
• article L215-3 : application aux non-professionnels ;
• article L241-3 : remboursement en cas de défaut d'information ;
• article L221-18 : délai de rétractation ;
• articles L221-24 et L221-25 : remboursement et rétractation d'un service commencé à votre demande.